Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22116_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, en particulier les articles L. 412-1, L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00436_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01752_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 412-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00856_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01600_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des articles L. 412-5 et L. 432-2 du même code dès lors que l’article L. 200-6 ne permet pas le retrait d’un titre de séjour portant la mention « citoyen UE/EEE/Suisse - séjour permanent » ; - l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03935_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03936_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01931_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. /
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05258_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Enfin, si, par dérogation aux dispositions de l’article R. 412-1 cité au point 3, les dispositions de l’article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00573_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05309_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté les pièces jointes à sa requête au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un inventaire conformément aux dispositions de l'article R.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle fait appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 423
Source officiellePage 24 sur 986