de contester une décision rendue en premier ressort serait méconnu ; sa demande doit être soumise une seconde fois à un magistrat administratif et l'attestation de propriété produite en appel prise en

plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir en ce qu'elle limite l'emprise au sol à 5 % sur sa seule parcelle parmi les propriétés

du 6 janvier 2016 A laquelle la commune de Thorigny-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la démolition et au déplacement de l'ensemble des ouvrages construits sur leur propriété

des préjudices qu'il estiment avoir subis dans la jouissance de leur propriété.

depuis vingt ans ; sa propriété est la seule au cœur du bourg de Soustons qui est qualifiée de zone humide.

aux sites Natura 2000 est également lacunaire ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; - le décret

acquisitive au profit de l'État, lequel acquiert un droit de propriété sur les titres, assimilables à des valeurs mobilières de même nature notamment que les " obligations ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de constater que les limites de propriété en bordure des parcelles situées

de contester une décision rendue en premier ressort serait méconnu ; sa demande doit être soumise une seconde fois à un magistrat administratif et l'attestation de propriété produite en appel prise en

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Dans ces conditions, la seule situation de leur propriété dans les environs éloignés du projet, n'est pas de nature à démontrer que ce dernier puisse, dans ses effets, porter atteinte à leurs conditions

D'autre part, ni l'atteinte à la propriété privée de Mme B, limitée à une emprise de 2 816 m2 sur une superficie totale de 13 329 m2, et qui ne conduira pas à l'enclavement de la parcelle amputée cadastrée

manifestement excessive à son droit de propriété entachant d'illégalité l'arrêté du 13 octobre 2017 portant déclaration d'utilité publique.

au droit du chemin Xearbaïta au vu notamment des actes de propriété.

A G dans la demande à laquelle le juge des référés a fait droit par l'ordonnance attaquée coïncideraient, au moins totalement, avec ceux décrits dans l'expertise déjà réalisée.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code général de la propriété des personnes publiques,

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la société Atalian Propreté, représentée par Me Caron, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.