et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Loir-et-Cher (…) ».

de la somme de 17 543,89 euros correspondant aux frais d'expertise ; 6°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de ces mêmes personnes le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de

de 120 295 euros et imposé cette somme au nom de M.

B la somme de 61 846,59 euros, correspondant aux travaux de remise en état de son appartement, aux pertes locatives pour la période de décembre 2012 au 30 janvier 2017 et au préjudice moral qu'il a subi

une réduction, en base, de 751 006 euros au titre de l'exercice 2014 et de 8 476 810 euros au titre de l'exercice 2015, en matière d'impôt sur les sociétés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l’Etat servant de référence, et de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts. 15.

euros, à parfaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 042 euros au titre des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et à hauteur de la somme de 1 156 euros au

La SA Natixis a contesté en vain être tenue au paiement de cette somme par des correspondances des 2 juillet et 4 décembre 2018 et par une lettre du 1er avril 2019, valant titre exécutoire, FranceAgriMer

à son grade dans un délai raisonnable ; - en ce qui concerne son préjudice matériel, elle a droit à la perception d’une somme correspondant à sa perte de revenus à compter du mois d’avril 2017 jusqu

de cause, à la supposer comme étant constitutive d'une demande nouvelle, elle est recevable à demander l'indemnisation de la somme correspondant aux services rendus illégalement incluse dans le montant

Par un jugement n° 2001901 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la restitution à la SARL CPTL de la somme de 142 395 euros correspondant à un crédit d’impôt

représentés par Me Couderc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B..., partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais de l’instance.

; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté de communes du Pays Houdanais à lui verser, à titre principal, une indemnité de 300 000 euros correspondant

au paiement des sommes dues, de sorte que la société requérante demeurait débitrice des sommes.

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a, notamment, remis en cause la déductibilité des sommes qu'il déclarait avoir versées sur la période 2013-2015 au titre

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.