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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise dans l'attribution des bracelets ; - M.
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
Cette somme sera versée sous forme d'un capital dont seront déduites, le cas échéant, les rentes trimestrielles déjà versées par l'Etat pour cette période en exécution du jugement du 16 février 2021 du
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
B a formé un recours gracieux contre cette décision le 31 juillet 2018, réceptionné le 2 août 2018 par l'établissement FranceAgriMer qui n'y a pas répondu. M.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 22MA01851, il demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement. Sur la jonction : 2.
1ère chambre
DCA_24TL01532_20251016
16 octobre 2025
travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
à son domicile, impliquant en outre les membres de sa famille, dont sa fille et son petit-fils mineur, a eu pour effet la dégradation de son état de santé rendant impossible son retour au service jusqu'à
DCA_21PA04849_20250114
Ils sont en revanche fondés à demander que les parts des indemnités au titre de la tierce personne et du déficit fonctionnel temporaire que le tribunal a accordées sous forme de rentes pour la période
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Il s'ensuit qu'il n'est dès lors pas fondé à invoquer une rupture d'égalité subie par l'agent dans l'attribution de la prime de rendement et de l'IFTS avant le 1er juillet 2017, ou de l'IFSE à partir du
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
Son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision a également été rejeté par une décision du 5 juin 2018. M.
Juge des référés
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
Par décision du 20 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé à quatre unités de valeur la part contributive due par l’Etat à Me Oloumi, au titre de son concours à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la
DCA_23LY01556_20240620
DCA_23LY01559_20240620
DCA_23LY01560_20240620
DCA_23LY02731_20240620
DCA_23LY02732_20240620
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 22 223,57 euros au titre de son préjudice financier, 20 000 euros au titre de son préjudice moral et 90
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