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1 098 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00244_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise dans l'attribution des bracelets ; - M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme sera versée sous forme d'un capital dont seront déduites, le cas échéant, les rentes trimestrielles déjà versées par l'Etat pour cette période en exécution du jugement du 16 février 2021 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B a formé un recours gracieux contre cette décision le 31 juillet 2018, réceptionné le 2 août 2018 par l'établissement FranceAgriMer qui n'y a pas répondu. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une requête enregistrée sous le n° 22MA01851, il demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement. Sur la jonction : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01532_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à son domicile, impliquant en outre les membres de sa famille, dont sa fille et son petit-fils mineur, a eu pour effet la dégradation de son état de santé rendant impossible son retour au service jusqu'à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils sont en revanche fondés à demander que les parts des indemnités au titre de la tierce personne et du déficit fonctionnel temporaire que le tribunal a accordées sous forme de rentes pour la période

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il s'ensuit qu'il n'est dès lors pas fondé à invoquer une rupture d'égalité subie par l'agent dans l'attribution de la prime de rendement et de l'IFTS avant le 1er juillet 2017, ou de l'IFSE à partir du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision a également été rejeté par une décision du 5 juin 2018. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00910_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par décision du 20 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé à quatre unités de valeur la part contributive due par l’Etat à Me Oloumi, au titre de son concours à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01554_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01556_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01559_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01560_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02731_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02732_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 22 223,57 euros au titre de son préjudice financier, 20 000 euros au titre de son préjudice moral et 90

Source officielle

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