A auprès de la police de Benin City indiquant que l'intéressé, recherché par des islamistes, serait en danger en cas de retour au Nigéria, enfin l'original d'une déclaration faite le même jour sous serment

frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère

C, représenté par Me Bochnakian, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Haut-Rhin ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle sur

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Il appartenait au tribunal administratif de vérifier, eu égard au caractère règlementaire de l'acte, que l'arrêté de délégation de signature avait été régulièrement publié.

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Strasbourg d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère

Par la suite, Mme D s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 juin 2019 au 13 juin 2021 en raison de son état de santé. Parallèlement, M.

d'ailleurs proche du résultat après contrôle, alors même que l'administration, avec les seuls relevés bancaires, ne pouvait pas savoir quelles recettes étaient exceptionnelles ; la précision et l'originalité

d'une procédure irrégulière dès lors, premièrement, que la composition régulière du collège des médecins, en particulier l'absence du médecin instructeur lors de la réunion de cette instance, et le caractère

du 27 décembre 1968 dès lors qu'il n'a pas indiqué que les soins dont elle pourrait bénéficier en Algérie seraient appropriés ; - le préfet a commis une erreur de droit en omettant de vérifier le caractère

frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français, a retiré sa carte de résident et

la légalité a été confirmée par une ordonnance du président de la cour du 29 avril 2025, refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour qu’il avait présentée le 16 août 2022, compte tenu de son caractère

admission exceptionnelle au titre des soins médicaux et de ses attaches familiales et, dans l’attente, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou tout autre carte

intérieur du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence, qui n'a pas été versé aux débats de première instance, imposait, pour bénéficier d'autorisations d'absence pour garde d'enfants de fournir des originaux

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'immédiatement une autorisation provisoire de séjour

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis