contesté autorise la destruction d'un bâti signalé comme ayant un caractère patrimonial et de la méconnaissance de l'article UB 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, s'agissant de l'emprise

Par une délibération du 26 octobre 2018, le conseil municipal de La Bernerie-en-Retz a approuvé le plan local d'urbanisme.

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Archamps a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi

SCI) Martin a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local

scientifique ; - il n'est pas établi que les dix locaux en cause abriteraient des activités productives de revenus.

Par résidence de plaisance ou d'agrément au sens de l'article précité, il y a lieu d'entendre les locaux ayant un caractère notamment de prestige qui, sans être directement affectés à une exploitation

(Organismes d'utilité générale) : / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et

Il soutient que : - il devra être justifié du caractère exécutoire du règlement du plan local d’urbanisme révisé sous l’empire duquel l’arrêté du 19 novembre 2021 a été délivré ; - cet arrêté constitue

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 11 avril 2022 n'a pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.

Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de ces dispositions, les locaux affectés aux services publics communaux. 11.

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local

pas dans le champ de l'exception à ces dispositions prévue à l'article 2.3.3. du règlement dès lors que le lot à bâtir objet de la déclaration préalable n'existait pas à la date d'approbation du plan local

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme

local piscine.

tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac a approuvé la révision générale de son plan local

Le conseil municipal a approuvé le projet de plan local d'urbanisme révisé par une délibération du 24 septembre 2019.

D'autre part, le caractère incomplet de certaines cartes de la commune n'est pas de nature à entacher d'insuffisance le rapport de présentation.

D d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils pour une durée de six mois.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce lieudit présenterait un caractère stratégique pour l'organisation et le développement de la commune de Cervione.

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest du 12 octobre 2018 lui refusant la délivrance d'une autorisation