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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2025, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, la société civile La Place Gambetta n'est jamais devenue titulaire d'un permis de construire tacite, et l'arrêté du 22 août 2016 n'a pas eu pour effet de retirer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Par suite, contrairement à ce que soutient la société Socotec, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que les désordres lui étaient imputables. 14.
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
B un permis de construire modificatif.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
cependant aucun élément permettant au contraire d'identifier les outils de nature à favoriser un tel objectif et de contredire les éléments dont fait état le préfet, lesquels montrent un taux de mixité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
la présence de constructions à proximité de cette parcelle ne fait pas obstacle à un classement en zone naturelle, alors que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le compartiment dans lequel s'insère
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
A et de Me Rubio substituant Me Petit pour la commune de Cluses. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
L cinq arrêtés de permis de construire tendant chacun à l'édification d'une maison d'habitation. M. I et autres ont contesté ces arrêtés. Le 23 mars 2018 ces permis de construire ont été retirés.
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
Pour justifier de son intérêt à agir contre le permis de construire contesté M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
Contrairement à ce que font valoir les requérants, aucune discrimination n’apparaît dans le classement des parcelles en zone N dès lors que ce classement recouvre une bande continue qui borde la partie
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
Par suite, le moyen selon lequel la demande de permis de construire ne comportait pas ce document est inopérant. 4.
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
; elle a été classée deuxième ; il n'est pas démontré par la collectivité qu'elle ait envisagé de déclarer infructueuse la procédure et renoncé à conclure un contrat de délégation de service public ;
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait en jugeant le contraire ; - le classement en zone UH de la parcelle cadastrée
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
techniques particulières (CCTP) sont illégales dès lors que ces stipulations ne visent pas l'information du préfet et aucune clause au contrat ne sanctionne un tel manquement ; le manquement manque en
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
Si cet espace boisé classé fait partie d'un ensemble plus vaste de parcelles également classées en espace boisé classé comprenant environ 8 000 mètres carrés de surface protégée, cette notice était accompagnée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
Ainsi qu'il a été rappelé, le retard dans la remise des devis a été prévu par une disposition spécifique du cahier des clauses administratives particulières, ce qui exclut, contrairement à ce que soutient
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne la justification des classements : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
En l'absence de stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation
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