En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires

Aux termes de l'article L. 470-1 de ce même code : " I.- Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Le contrôle n'ayant pas eu pour conséquence de remettre en cause le montant de provisions comptabilisées au cours d'exercices prescrits, le moyen est en tout état de cause inopérant. 10.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Si le transformateur n’a pas apporté la preuve conformément au paragraphe 2, il paye un montant de 5 EUR par tonne de la livraison concernée et par jour de retard à compter de la fin du cinquième mois

par le client lors de la réception provisoire des trains et dont la prise en charge était contractuellement prévue par le contrat de sous-traitance ; - les surcoûts pris en charge par la société ATSA

par le client lors de la réception provisoire des trains et dont la prise en charge était contractuellement prévue par le contrat de sous-traitance ; - les surcoûts pris en charge par la société ATSA

Et en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement, dans les conditions prévues par la loi.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I l'article L. 626

le montant qu’il a réglé en exécution du jugement contesté et de l’ordonnance de la juge des référés, de rejeter la demande subsidiaire de condamnation des appelants et leur demande présentée au titre

le montant qu’il a réglé en exécution du jugement contesté et de l’ordonnance de la juge des référés, de rejeter la demande subsidiaire de condamnation des appelants et leur demande présentée au titre

Aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : « Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes

rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

de contester les termes du contrôle et ce notamment au regard de la violation des principes de légalité des peines et délits, d'égalité de traitement ou de proportionnalité.

En outre, alors qu’il n’est pas contesté que M.

B a contesté celles des rectifications maintenues par l'administration après que la commission des impôts directs et du chiffre d'affaires a rendu son second avis sur l'affaire, à l'issue de sa séance

La commune de Magnieu n'a pas contesté, en saisissant le juge du contrat, la validité de la convention du 24 novembre 2011 à laquelle elle était partie.

L'Institut de biotechnologie Jacques Boy ne conteste pas que, comme l'a estimé le tribunal administratif, ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'UNCAM sont, en application de l'article R. 421-