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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
A, - les conclusions de M.
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives aux jours de carence ; - les conclusions relatives à la NBI sont tardives ; - il est seulement dû à la requérante quatorze
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette demande comme tardive et, partant, irrecevable. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
B soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - sa demande de première instance n'était pas tardive, faute de notification régulière des décisions contestées, en raison d'un dysfonctionnement
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
L'administration a rejeté comme tardive la réclamation de la SARL P.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00797_20221019
19 octobre 2022
Dès lors, la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable. 4.
ORCA_25BX00431_20250812
12 août 2025
Par un jugement n° 2401349 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive.
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que par application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, il disposait d'un délai de réclamation de dix ans suivant la date
4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. ". 3.
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
Dès lors, et en tout état de cause, la déclaration d’accident de service du 13 juillet 2021 a été présentée tardivement. En dernier lieu, M.
2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Sur les conclusions concernant l'imposition de revenus distribués : 6.
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
Sur le surplus des conclusions de la société DIE : 11.
ORCA_24MA01921_20250520
20 mai 2025
B soutient que sa demande n'est pas tardive en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 25 avril 2024, laquelle ne se borne pas à confirmer la décision du 7 décembre 2022, mais porte également rejet
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