la commune n'établit pas l'insuffisance ; - le jugement écarte à tort l'engagement qu'ils avaient conclu avec le maire aux fins d'abandon de l'emplacement réservé à la condition, qu'ils ont respectée

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, le préfet de Seine et Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler ces jugements du 20 mai 2021 et du 6 janvier 2022 ; 2°) de rejeter

A ne remplit pas la condition prévue par les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mai 2024 et 3 juin 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M.

il conviendra de déduire, le cas échéant, les sommes dont cette société se serait déjà acquittée.

A, sous-préfet, secrétaire général représentant la préfète de la Creuse. Une note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2025, a été produite pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

de Meurthe-et-Moselle et un mémoire de l'établissement public foncier de Grand Est et d'autre part n'a pas communiqué les pièces qu'il a lui-même produit le 17 mai 2021 ; - les premiers juges ont donné

dont il souffre à l'épaule droite, d'enjoindre au maire de Sainte-Eulalie de prendre un arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B a été placé en congé pour accident de service du 5 mai 2014 au 30 décembre 2015, date de la consolidation de ses blessures.

par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de

restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 6.Il résulte de ce qui précède que le préfet de

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ».

Mme B... est donc fondée à soutenir que le jugement n° 2306592 du 10 mars 2025 est irrégulier et doit être annulé.

A est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à la roulotte commis le 5 mars 2019, de vol aggravé par deux circonstances sans violence commis le 8 mars 2019 et le 6 mars 2024

E... contre l’arrêté du 28 mars 2024 : 6. En premier lieu, par un arrêté du 22 mars 2024 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A...

Il ne résulte pas non plus de l’instruction que le conseil municipal aurait donné au maire l’autorisation de contracter cet engagement, par une autre délibération.

échéance les conditions d'une mise en disponibilité d'office sont réunies et que l'état de santé de l'agent ne répond pas à un placement en congé de longue maladie ou de longue durée.

A, représenté par Me Boussoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse C, exerçant des fonctions de surveillante de crèche depuis 2008 pour la commune de Lyon, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 mai

Le 11 octobre 2021, Mme G a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté par le préfet. Par un jugement du 13 février 2023, dont M.