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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
En vertu de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé et sont donc provisoires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des accidents médicaux
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02090_20260310
10 mars 2026
2 du dispositif du jugement attaqué) que pour le coût lié à la reprise des fissures (article 3 du dispositif).
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613‑1 et le dernier
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
prévue à l'article L. 76.
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne la taxe foncière au titre de l'année 2016, l'administration a été saisie par un courrier du 22 décembre 2017, reçu le 26 décembre 2017, alors que le délai de reprise prévu à l'article
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
d'aménagement du 1er juin 2006 dont l'article 22 stipule que : " Dans tous les cas d'expiration de la présente convention pour quelque cause que ce soit à terme ou avant terme, la ville cocontractante
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
sont réalisées () ".
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Pour les opérations imposables mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi que pour celles qui sont mentionnées à l'article 259
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
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