Par une décision n° 418452 du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 14PA01656 du 21 décembre 2017 et lui a renvoyé l'affaire.

Mendras a demandé d’annuler la décision du 21 février 2021 par laquelle le Conseil d’Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d’enjoindre au Conseil d’Etat de faire droit

Par un jugement avant dire-droit du 18 juillet 2019 et un jugement n° 1802687du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a respectivement, d'une part, refusé de transmettre au Conseil

H I et Mme G I est transmis au Conseil d'Etat pour examen des questions énoncées au point 23.

A compter de 2014, Mme F a conservé un revenu annuel moyen de 26 000 euros, incluant une pension de réversion.

municipaux ont été convoqués le 19 juin 2018 à la séance du conseil municipal du 25 juin suivant.

Il y a lieu d’admettre l’accompagnement de Mme A... par son époux lors de ses nombreux déplacements pour des consultations et hospitalisations à Lyon, Montpellier et Paris, en limitant la prise en charge

Les époux B et M.

En outre, il n’est pas contesté par Mme F...

Mme J, née le 29 juillet 1990 et son époux, M.

Il résulte des dispositions combinées des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction relevant du Conseil d'État, saisie

Il n’est pas sérieusement contesté que l’arrêté de délégation en cause a fait l’objet de l’une des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur.

B... soutiennent que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation quant aux risques constatés. 12.

Celle-ci, née le 14 août 2009, présente notamment des troubles du développement et du comportement, que les consorts F attribuent à son exposition in utero au valproate de sodium contenu dans la Dépakine

L’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (…) / (…) / 3.

On va leur couper la tête avant qu'ils ne nous coupent la nôtre ".

le signataire de l'arrêté contesté avait compétence pour ce faire ; - les prescriptions de l'arrêté contesté sont insuffisamment précises et nécessitent la présentation d'une nouvelle demande ; -

Le lien entre l'avantage consenti et l'exercice des fonctions salariées doit en conséquence être regardé comme établi.

Les époux C, mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires, en propre, d'immeubles de rapport contigus situés à Narbonne (Aude).

En premier lieu, il résulte des éléments versés au dossier que tant les maires des communes de Lantenne-Vertière et de Mercey-le-Grand que les conseils municipaux de ces deux communes ont été consultés