Dans un tel cas, le juge doit apprécier la légalité des dispositions contestées au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 5.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

d'engagement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : . l'administration s'est contentée de lui refuser le renouvellement de son contrat au seul motif de l'absence de qualification de chef

Ainsi, tant M. et Mme B C que le groupement requérant justifient d'un intérêt suffisant pour contester l'autorisation environnementale accordée à la société V'éol.

En second lieu, la requérante soutient que la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés.

Si elle a vu dans cette mesure une décision " arbitraire ", " boiteuse " et " anxiogène ", Mme B n'a pas contesté qu'elle tendait à éviter sa mise en contact avec la directrice générale des services.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui manque en fait, doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Par un jugement n° 2019840/6-3 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité

A se prévaut de sa vie commune avec son épouse et leur enfant, née le 23 juin 2021, ainsi que de la reconnaissance de sa situation de handicap.

des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d'origine comme pays de destination.

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Decours, secrétaire général de la préfecture, de signer l'arrêté contesté ; - l'avis de la commission de réforme du 15 octobre 2018 est entaché de plusieurs irrégularités ; le délai de huit jours prévu

Toutefois, à la date de l'arrêté contesté, il était célibataire et sans charge de famille.

Toutefois, l’étude d’impact, certes ancienne mais dont le contenu n’est contesté qu’au regard de documents très généraux sur le risque d’incendie dans le massif forestier landais, relève que contrairement

proche qui l'a accompagné jusqu'à la porte d'entrée de la préfecture s'y être présenté ce jour-là pour déposer une demande de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur

Mme B... soutient que la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile