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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02535_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier le 26 février 2020 en produisant un contrat à durée déterminée du 24 février au 23 août 2020 en qualité d'ouvrier agricole

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05681_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Toutefois, le tribunal a relevé qu'il n'avait produit que la première page, non signée, de son contrat de travail à durée déterminée, qui aurait été conclu pour la période allant du 10 avril 2017 au 9

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il incombe alors au juge du contrat, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

des biens sous-loués pour une durée de plus de six mois, l'appréciation de cette durée s'effectuant au niveau de chaque résidence de tourisme et non pas au niveau de chaque appartement ; - la condition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01741_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Mme B C a été recrutée par le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er août 2012 par un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. / (). ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02820_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00721_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à durée déterminée définissait ses fonctions et sa rémunération dans l'établissement d'accueil (article 45 de la loi n° 84-16 et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02130_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

titulaire de la fonction publique territoriale recruté par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017, de requalifier son statut de vacataire en agent contractuel à durée indéterminée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02638_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Mme B a été recrutée par le ministère des armées par un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'agent de secrétariat confirmé (infographiste) à la direction des ressources humaines de l'armée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01030_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrats : " Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04807_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., informaticien, a été recruté, à compter du 15 mars 2021, par un contrat à durée déterminée de trois ans, au sein de la direction des systèmes d’information de l’Assemblée Nationale afin de s’occuper

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01013_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé travaillait, à la date de la décision contestée, en qualité d'employé polyvalent dans la restauration rapide, en vertu d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03853_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B a souscrit le 18 septembre 2016 un contrat d'engagement initial en qualité d'élève-officier sous contrat de l'armée de terre pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00067_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un jugement n° 1812152 du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, a annulé le contrat à durée déterminée n° 11730-2018 signé le 2 juillet 2018, portant recrutement par

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de tourisme, dits " de courtoisie ", qu'elle met à disposition des clients de son atelier de mécanique pendant la durée de l'immobilisation de leur véhicule en application de contrats la liant avec le

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01158_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de la difficulté dans laquelle se trouvait l’autorité concédante de déterminer, en 2017, la convention collective applicable, n’étant en mesure que d’exercer un contrôle limité sur cette question.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03706_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Après avoir démissionné de ses fonctions le 30 juin 2014, elle a de nouveau été recrutée au sein de l'établissement hospitalier par un contrat à durée déterminée conclu le 1er janvier 2015, plusieurs fois

Source officielle

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