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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier le 26 février 2020 en produisant un contrat à durée déterminée du 24 février au 23 août 2020 en qualité d'ouvrier agricole
2ème chambre
DCA_21PA05681_20220630
30 juin 2022
Toutefois, le tribunal a relevé qu'il n'avait produit que la première page, non signée, de son contrat de travail à durée déterminée, qui aurait été conclu pour la période allant du 10 avril 2017 au 9
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Il incombe alors au juge du contrat, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où
1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
des biens sous-loués pour une durée de plus de six mois, l'appréciation de cette durée s'effectuant au niveau de chaque résidence de tourisme et non pas au niveau de chaque appartement ; - la condition
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
Mme B C a été recrutée par le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er août 2012 par un contrat à durée indéterminée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. / (). ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
à durée déterminée définissait ses fonctions et sa rémunération dans l'établissement d'accueil (article 45 de la loi n° 84-16 et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985).
5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
titulaire de la fonction publique territoriale recruté par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017, de requalifier son statut de vacataire en agent contractuel à durée indéterminée
6ème Chambre
DCA_23PA02638_20250919
19 septembre 2025
Mme B a été recrutée par le ministère des armées par un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'agent de secrétariat confirmé (infographiste) à la direction des ressources humaines de l'armée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrats : " Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
B..., informaticien, a été recruté, à compter du 15 mars 2021, par un contrat à durée déterminée de trois ans, au sein de la direction des systèmes d’information de l’Assemblée Nationale afin de s’occuper
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé travaillait, à la date de la décision contestée, en qualité d'employé polyvalent dans la restauration rapide, en vertu d'un contrat à durée indéterminée
6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
B a souscrit le 18 septembre 2016 un contrat d'engagement initial en qualité d'élève-officier sous contrat de l'armée de terre pour une durée d'un an.
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par
DCA_21PA00067_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n° 1812152 du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, a annulé le contrat à durée déterminée n° 11730-2018 signé le 2 juillet 2018, portant recrutement par
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
de tourisme, dits " de courtoisie ", qu'elle met à disposition des clients de son atelier de mécanique pendant la durée de l'immobilisation de leur véhicule en application de contrats la liant avec le
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
de la difficulté dans laquelle se trouvait l’autorité concédante de déterminer, en 2017, la convention collective applicable, n’étant en mesure que d’exercer un contrôle limité sur cette question.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
Après avoir démissionné de ses fonctions le 30 juin 2014, elle a de nouveau été recrutée au sein de l'établissement hospitalier par un contrat à durée déterminée conclu le 1er janvier 2015, plusieurs fois
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