En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour.

Il n’établit par ailleurs pas disposer d’une assurance maladie. D’autre part, si M.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas que l'exécution du contrat d'assurance de nature privée, conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998, relève de la compétence du juge judiciaire

Par suite, en considérant que les éléments de la vie privée et familiale de M.

Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, contrairement à ce que soutient l’appelant, l’arrêté en litige vise

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), représentée

du travail de la section 03 de l'unité de contrôle 04 pour assurer l'intérim de leur collègue de la section 01 de la même unité de contrôle, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Sur les moyens dirigés contre l’arrêté dans son ensemble : 2. D’une part, l’arrêté attaqué vise la demande de titre de séjour de M. C...

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait tissé en France des relations personnelles traduisant une vie privée et familiale continue et intense.

commune avec son épouse et ses enfants, les autres éléments qu'il produit, notamment un contrat de bail établi le 21 mars 2015, des quittances de loyer, des attestations d'assurance, des factures de téléphonie

de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

S'il n'est pas contesté qu'elle exerce l'autorité parentale sur sa fille et en assume la charge, Mme A, qui n'a produit aucun contrat de travail ni même de promesse d'embauche, et qui indique être prise

Par ailleurs, s’il se prévaut d’un nouveau contrat de travail auprès d’une autre société en qualité de maçon, il indique lui-même que ce contrat concernait la période allant du 16 avril 2024 au 25 septembre

Il ressort de la notification définitive des débours de la caisse primaire d’assurance maladie, d’autre part, que les indemnités journalières versées à l’intéressé par la caisse primaire d’assurance maladie

l'assurance afférente constituent des frais engagés pour assurer l'exécution du contrat au-delà de la date effective de résiliation ; - en excluant le principe de toute indemnisation des associés de

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.