Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; -le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Elle soutient que : - aucune disposition conventionnelle ou législative ne fait de l'adéquation entre la qualification, les diplômes ou titres du requérant et les caractéristiques du poste auquel il

puisqu'elle l'évalue à 13 424 560 francs CFP pour 2018 mais fait valoir une créance de 60 320 000 francs CFP dans le cadre de la procédure collective ; ses pièces justificatives qui correspondent à 300

matière de logements sociaux par le coût élevé du foncier disponible, par les particularités du territoire rendant les constructions difficiles, et par le faible taux de construction de logements collectifs

L'article 8 de cette convention stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, dès lors

ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. / En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. () ".

Par ailleurs, il n'est pas établi que le projet, situé sur le terrain d'un ancien stade, aujourd'hui désaffecté, constitué pour une part notable de sa surface de sable stabilisé, non perméable, aurait

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment son article 11 ;

Il soutient que : - ses conditions de détention sont attentatoires au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code pénitentiaire ; -le code de procédure pénale ; -le code de la santé publique - le

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l’ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il ressort des pièces du dossier que la société Fiducial Staffing et la société Fiducial Private Security sont toutes deux détenues à 100 % par la société Fiducial SC et que, par une convention de services

conseil municipal de cette commune a notamment approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de l’opération dénommée « Quartier de Gally » conclu entre la commune et la société en nom collectif

Dès lors, la requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de cette convention. 10.

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.