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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à cette prime exceptionnelle en faisant valoir que les agents concernés n’entraient pas dans les prévisions de la délibération du conseil départemental du 28 septembre 2020 relative à l’attribution de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à cette prime exceptionnelle en faisant valoir que les agents concernés n’entraient pas dans les prévisions de la délibération du conseil départemental du 28 septembre 2020 relative à l’attribution de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à cette prime exceptionnelle en faisant valoir que les agents concernés n’entraient pas dans les prévisions de la délibération du conseil départemental du 28 septembre 2020 relative à l’attribution de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à cette prime exceptionnelle en faisant valoir que les agents concernés n’entraient pas dans les prévisions de la délibération du conseil départemental du 28 septembre 2020 relative à l’attribution de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par courrier du 16 novembre 2022, le département a refusé d’inscrire au compte administratif de l’exercice 2020, en dépenses et en recettes (reprise de provision), la somme de 9 300 euros correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et il résulte de l'instruction que les passes à anguilles n'ont été incluses dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises qu'au titre de l'année 2018. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
et 18 279 euros au titre de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu relative à l’année 2016.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014 et d'un contrôle sur pièces relative à l'année 2015, M. et Mme C ont été assujettis à des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 au titre de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En l'espèce, l'administration a reconstitué les recettes professionnelles de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du tableau de suivi des provisions pour litiges produit par la société requérante, que le montant de la reprise de provision ne correspond pas à celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La cotisation d’impôt sur le revenu a été assortie des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires : " Les avocats sont des auxiliaires de justice. () ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'établir sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 selon les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
E A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ne résulte pas du plan coté du rez-de chaussée de l'habitation de M. et Mme B produit par ceux-ci que la pièce utilisée pour l'activité professionnelle de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Fédérative du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations d’impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de personnel par la société ; dès lors, les conditions de déduction de la provision ne sont pas remplies ; - les modalités de calcul de la provision ne sont pas pertinentes.
Source officiellePage 24 sur 1752