Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

mais un jugement rendu en application de l'article R. 779-1 du code de justice administrative ; -l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, la décision en cause ne figurant pas au

utile sa présence à l'expertise et que la convention de groupement n'est pas opposable au maître d'ouvrage, Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés.

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative.

cet entretien ne reflèterait pas sa manière de servir, alors d'ailleurs que celle-ci a paraphé ce document sans y indiquer, comme il lui était loisible de le faire, de réserves ou d'observations particulières

Par une ordonnance n° 2325370 du 8 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Elle s'en réfère à ses écritures de première instance. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Marc Wallerich, président de chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu la décision refusant à M.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Cette dernière a obtenu la suspension de cette décision par l'ordonnance n° 2101864 rendue le 24 mars 2021 par le juge des référés.