Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été signée, pour le directeur de la maison d'arrêt de Grasse, par M.

grief ; - les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Par une décision du 25 novembre 2021, postérieure à l’introduction de la requête d’appel, l’administration fiscale a prononcé un dégrèvement de 36 929 euros de TVA rappelée au titre de l’année 2012.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 7 juin 2024 et 30 juillet 2025, la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. B...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Postérieurement à ces opérations, la société E... et Compagnie a été dissoute.

Par une décision du 5 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé, à concurrence de, respectivement, 16 010 euros

L'administration a également procédé à un contrôle sur pièces faisant suite à une vérification de comptabilité de la SARL Consultim, à l'issue duquel elle a remis en cause, au titre des périodes couvrant

Il fait valoir que : - la requête de l'appelante est irrecevable en l'absence de toute critique substantielle du jugement attaqué ; - l'appelante est irrecevable à solliciter pour la première fois

Vu les autres pièces du dossier.

La commission d'enquête a remis son rapport le 29 février 2016.

Par une décision du 6 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 60 631 euros, de l'imposition en litige en conséquence

Elle fait valoir que : - ni la société appelante, ni M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 24 juin 2020, l'administration a fait droit à sa demande.

Mme A... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

D'abord, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ressort des pièces du dossier que l'administrateur judiciaire ainsi désigné n'a pas signé les convocations aux réunions tenues par le comité

Cette pièce a été produite par le conseil de la requérante le 2 mars 2026 et communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.