Ce contrôle a été suivi d’opérations de constat sur son site internet le 16 février 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Bru, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 20 juin 2024 et le 1er octobre 2024, M.

, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M.

en Guadeloupe, elle a pu proposer au service que le contrôle ait lieu au cabinet de son expert-comptable, dans ce département ; le service n'a pas manifesté son désaccord, se bornant à constater une opposition

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / () / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Ce contrat a été renouvelé pour les périodes du 1er septembre 2015 au 5 juillet 2016 et du 2 septembre 2016 au 20 janvier 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 23 février 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme B, représentée par Me Hamel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

effectués lors du contrôle, des manquements qui lui étaient reprochés.

effectués lors du contrôle, des manquements qui lui étaient reprochés.

effectués lors du contrôle, des manquements qui lui étaient reprochés.

effectués lors du contrôle, des manquements qui lui étaient reprochés.

effectués lors du contrôle, des manquements qui lui étaient reprochés.

Par un courrier du 18 juin 2021, notifié le 21 juin suivant au maître de l’ouvrage, la société Etablissements Poulingue a contesté la résiliation du contrat au motif qu’elle n’était pas fondée sur un motif

et l'achèvement de l'opération et l'existence d'un avant-contrat de vente antérieur à l'acquisition initiale du terrain.

à ce qu'indique par erreur ses contrats, l'ensemble des contrats visant un emploi permanent a été conclu avec la commune et est supérieur ou égal à trois ans, y compris s'il devait être considéré que

constater qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite alors que des possibilités pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux

constater qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite alors que des possibilités pouvaient être envisagées ; - l'inspecteur du travail n'a pas sérieusement contrôlé le caractère réel et sérieux