sociales au titre de l'année 2016.

par la société My Love Affair Limited à la banque HSBC à Londres ont été saisis en France dans les locaux de la société BMCG Services France, filiale française détenue à 100 % par la société requérante

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la société n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire ; - c’est en méconnaissance des articles 39-1-5

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la société n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire ; - c’est en méconnaissance des articles 39-1-5

Au regard de la loi fiscale : 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Il est constant que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2017 dont M.

prévu par le code général des impôts ; - introduire une distinction selon la forme juridique de la société distributrice instaurerait une rupture d'égalité devant la loi fiscale.

Elle a son siège social et son établissement principal dans le département de l'Oise, à Breuil-le-Sec.

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut qu’être écarté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2020, M.

, plusieurs revenus d'origine indéterminée et de l'assujettir en conséquence à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée

A... a ainsi été assujetti à des cotisations primitives d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, majorées

Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt et des contributions sociales

A C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont

La commune d'Eze n'est ainsi pas fondée à soutenir que la requête du ministre serait irrecevable du fait du défaut de qualité pour agir. 4.

dressé le 27 octobre 2016, que la société faisait opposition au contrôle fiscal.

Il soutient que : - il n'a pas été invité à participer au débat oral et contradictoire dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Miami Beach ; -