; - elle n'était pas tenue d'obtenir une dérogation aux interdictions prévues par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - à titre subsidiaire, si une telle dérogation était requise, un délai

entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix () ". 6.

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé.

l'économie du contrôle des écritures d'inventaire d'opérations diverses.

fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué. 5.

A fait appel du jugement du 8 mars 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

l'article L. 752- 23 du code de commerce à l'encontre de l'enseigne " Babou " située sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du

L'EURL B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015 et 2016.

Elle fait notamment valoir qu'elle avait valablement soulevé ces différents moyens et que, s'agissant de la cigogne noire, elle se prévaut de faits nouveaux justifiant que la cristallisation des moyens

Au demeurant, l'administration fait valoir que les chiffres des exercices suivants, à partir de l'année 2015, étaient nettement supérieurs.

Elle a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017, au terme de laquelle le vérificateur a établi un procès-verbal de défaut

Elle a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 3 septembre 2012 au 30 septembre 2015, au terme de laquelle le vérificateur, d'une part, au titre de l'exercice

de Doumely-Bégny et de Givron ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de poursuivre la procédure d'instruction de sa demande d'autorisation environnementale, de lancer l'enquête publique dans un délai

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et comme ayant ainsi interrompu le délai.