de Grenoble d’annuler les décisions du 25 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé

La société en nom collectif Paris Ternes Villiers a déposé, le 18 juillet 2017, une demande de permis de construire pour la construction, sur une dalle couvrant le boulevard périphérique, d'un bâtiment

et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. ".

Aux termes de l'article R. 611-26 de ce code : " Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits ".

Le 20 septembre 2019, il a déposé auprès de la direction départementale des territoires de l'Essonne une demande d'autorisation d'exploiter afin de reprendre des terres situées dans le département de l'Essonne

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Aux termes l'article L. 213-4 du même code : " A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique relatif aux obligations de service des praticiens hospitaliers : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique relatif aux obligations de service des praticiens hospitaliers : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées

à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % () ".

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

de Paris de réformer la décision du 14 février 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne, déposé

d'invalidité minimal indemnisable, d'autre part, reconnu à l'intéressé un droit à pension au titre des deux infirmités aux taux, respectivement, de 20 % et de 10 % à compter du 3 août 2015 et, enfin, fixé

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office.

au tribunal administratif de la Martinique d'annuler d'une part, l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions

d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé