droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure

qu’ils ne bénéficiaient d’aucun mandat de représentation de la part du responsable légal des lieux, ce dont il résulte une méconnaissance des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l’intéressé doit également être écarté.

Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. 10. En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M.

Vu : - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ;

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 4 février 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M.

Toutefois, l’intéressé ne démontre pas, par la seule production d’attestations émanant des mères respectives de ses trois enfants et faisant état des liens qu’il entretient avec ces derniers en dépit de

B A a bénéficié d'une prise en charge psychologique en détention et qu'" il semble que la détention lui ait offert un cadre structurant l'ayant amené à un fonctionnement plus mâture ", il a également relevé

L'intéressé fait appel du jugement n° 2200826 du 7 juillet 2023, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 2.

élément de nature à justifier des liens qui l’unissent à cette dernière qui n’est jamais venue lui rendre visite au cours de sa détention.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Rabah C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police.

De telles précisions ne figuraient pas dans la mention des voies et délais de recours remise à l'intéressé, alors que ce dernier se trouvait en détention.

menace pour l’ordre public ; - ses décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’intéressé

a pas appelés en détention.

A..., 48 heures avant l’audience, l’ensemble de la procédure, l’avis d’audience et un mail précisant le lieu de détention de l’intéressé.

Le préfet des Yvelines a produit un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Maritime, dont l’arrêté du 26 mai 2023 n’a d’ailleurs ni pour objet, ni pour effet de le séparer de ses enfants, n’a pas porté, à l’intérêt