La décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile a été confirmée par une décision de la Cour nationale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Le Pape a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre

de ses préjudices à la somme de 131 761,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021 et rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de confirmer ce jugement en ce qu’il a mis hors

Elle ne fait pas droit aux demandes indemnitaires.

Par un jugement nos 2304372 - 2304373 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.

Par un jugement n°2001001/4-3 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M.

Par trois décisions des 25 août et 29 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile respectives, décisions confirmées, pour deux d'entre

La Cour administrative d'appel rejette les demandes d'annulation et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les irrégularités procédurales n'ont pas été établies ou n'ont pas eu d'incidence

Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 sous le n° 21LY03142, la commune nouvelle d'Annecy, représentée par Me Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les 6 mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile

électronique le 21 décembre 2016 la proposition de rectification à l'adresse courriel communiquée par M. et Mme A dans leur déclaration pour les informer de l'envoi de la proposition de rectification et leur demander

{"la cour administrative d'appel rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2100294 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, enregistrée sous le n° 23NC01747, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de

Il en va ainsi alors même que le demandeur n’est susceptible de bénéficier d’un permis tacite qu’à la condition d’avoir confirmé sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, le préfet de l'Essonne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. B.

Par deux jugements du 8 mars 2022 n° 2004173 et n° 2103201, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M.

par Me Bluteau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Ouen l'Aumône ; 3°) et de mettre à la charge