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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, le CNRS, représenté par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du

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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la préfète de la Creuse demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre

Procédure devant la Cour : I.

L'article L. 424-1 du même code dispose en outre que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (). / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant

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Procédure devant la cour : I.

Par la requête n° 22TL20745, il demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution.

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 sous le n°24DA01647, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour : I.