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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En ce qui concerne la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces protégées : 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites (…) » 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 10 novembre 2015 un ensemble immobilier à Antibes au 9 avenue Alexandre III, en vue, après destruction de l'existant, de construire un grand ensemble comprenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 28 décembre 2018 deux locaux commerciaux au sein d'un ensemble immobilier à Antibes au 3 avenue Alexandre III, en vue, après destruction de l'existant, de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
La SARL Plaza a acquis le 10 novembre 2015 un ensemble immobilier à Antibes au 7 avenue Alexandre II, en vue après destruction de l'existant, de construire un grand ensemble comprenant hôtel, résidences
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00200_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
tels faits, a finalement été relaxé de ces chefs d'accusation et que cette condamnation, assortie du sursis, s'est exclusivement fondée sur des faits de dégradation, détérioration ou tentative de destruction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) / 2° La destruction, la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
verser une somme de 38 375,10 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 4 juillet 2021, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
méconnaissance de l'article 1467 du code général des impôts, être soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison d'un immeuble détruit, qu'elle a fait le choix, en conséquence de cette destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
ainsi qu'en raison de la destruction d'habitats d'espèces protégées ou, à tout le moins, de leur perturbation intentionnelle ; - le projet est de nature à porter atteinte aux chiroptères ainsi qu'aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les requérants produisent, en outre, pour la première fois en appel, les réquisitions du procureur de la République près le tribunal de première instance de Bouaké aux fins de vérification de la destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article 240-3 de ce code dispose que sont interdits « (..) la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Marais du domaine skiable de la commune de Tignes, a sollicité auprès des services préfectoraux la délivrance d'une autorisation de travaux en réserve naturelle nationale et d'une dérogation à la destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B a été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de 14 ans notamment pour des faits de violences commises en réunion, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour justifier de l’identité des demandeurs de visas ont été produits des certificats de destruction d’actes de naissance n°s 496 et 497 délivrés le 21 août 2020 par le maire de l’arrondissement 1 Makelekele
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Enfin, si les requérants contestent avoir profité à titre personnel de deux véhicules pour lesquels des faux certificats de destruction ont été produits, ils ne produisent aucune pièce au soutien de leurs
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2015, un rapport de manquement administratif au titre du code de l'environnement en raison de la suppression du batardeau et, par voie de conséquence, de l'assèchement de la roselière de D et de la destruction
Source officiellePage 24 sur 88