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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02709_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03373_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un courrier du 14 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05369_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il s'ensuit que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 avril 2021 refusant à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01316_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04030_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03210_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03065_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un arrêté du 10 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06126_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05715_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

l’a assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03170_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

antérieure : La société Benkemoun et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 01-02 de la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00823_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00435_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05086_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04103_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Invité à faire connaître les mesures prises pour l'exécution de cet arrêt par courriers des 19 mars et 3 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas apporté de réponse.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00086_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un arrêté n° 14-0323 HI RDP VDC du 16 octobre 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enjoint à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02882_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00772_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04776_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_26PA00633_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01914_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle

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