Par un jugement du 21 décembre 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a mis hors de cause l'ONIAM et rejeté la demande de Mme A.

Ainsi, les séquelles dont Mme D...

Pour contredire l'avis du collège des médecins concernant la disponibilité d'un traitement approprié à sa pathologie, l'appelante produit un compte-rendu post-chirurgie du 10 août 2020 et un certificat

B ne peut solliciter une indemnisation pour des droits à congés dont il a bénéficié ; - aucun élément n'est apporté au soutien de l'allégation selon laquelle il aurait subi une atteinte à son honneur

de ce médecin ; - le docteur N, qui exerce dans une maternité de moins de 400 accouchements par an, est titulaire d'un CES d'obstétrique et de chirurgie médicale, ce qui lui permet seulement de réaliser

C doit, compte tenu du taux de perte de chance de 70 %, être portée de 2 000 à 3 111 euros.

L'expert, médecin réanimateur, a sollicité et obtenu la désignation de deux sapiteurs, un onco-hématologue et un chirurgien digestif.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du docteur F, que M.

C et Mme B ont été rejetées par l'OFPRA puis la CNDA, indique notamment qu'ils sont parents de trois enfants dont les demandes d'asile déposées auprès de l'OFPRA ont été rejetées.

Le 19 mai 2022, un médecin ORL a en effet confirmé que Mme A, alors âgée de 24 ans seulement, présentait une pathologie nécessitant des investigations complémentaires en vue d'une chirurgie sous anesthésie

Le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII), dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance du titre de séjour prévue

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

être fixé à 9 901,50 euros ; - le préjudice lié à la perte des gains professionnels doit être fixé à 25 000 euros ; - le préjudice lié aux autres incidences professionnelles représente la somme de

bariatrique visant à réduire le volume de l’estomac), dont les suites se sont compliquées par un état infectieux et une péritonite.

Elle soutient qu'elle s'en remet à la sagesse de la Cour quant au bien-fondé de la requête et que sa mise hors de cause doit être confirmée. Vu les autres pièces du dossier.

Suite à ce jugement, Mme D a été examinée à la demande de l'administration, par le Dr E, médecin psychiatre, le 16 novembre 2020. 5.

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

K..., médecin généraliste pour l’évaluation des préjudices après consolidation, et pour la troisième aux docteurs F... et Lortie, neurologue et anesthésiste-réanimateur.

selon l'indication thérapeutique ou le statut en termes de remboursement par l'assurance maladie ; - aux termes de l'article 2.1. de l'avenant conventionnel du 26 novembre 2016, la remise à appeler doit

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.