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d'exploiter aurait dû être délivrée au titre de la priorité n° 1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -Mme A bénéficiait également d'une priorité en tant que bénéficiaire de la dotation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de recherche et développement, des activités de recherche dans le cadre du projet intitulé « Unité de traitement mobile », pour lequel elle a apporté une innovation réelle et substantielle ; - les dotations

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, correspondant à la remise en cause de la déduction d'une partie des loyers professionnels acquittés à la société MJD Ortho, ainsi que de dotations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

conséquence réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014, d'une part, la somme de 285 000 euros regardée comme un passif injustifié, et, d'autre part, la somme de 140 000 euros correspondant à la dotation

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il est constant que la somme 175 515 euros objet du litige a été comptabilisée par la société Vivendi dans un compte n° 62264 qui correspond aux " honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00380_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

dons et qu'il a formé sa réclamation dans un délai raisonnable par rapport au moment où il a eu la connaissance acquise du don, cette connaissance ayant été acquise lors du décès de sa mère ; - la donation

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00007_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

C se prévaut des termes d'un acte de donation-partage du 13 mai 1981 qui indique, sans autre précision, que, outre une maison d'habitation, diverses parcelles de terrain, des dépendances et un jardin lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01048_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02727_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03049_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En vertu de ces dispositions, un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02233_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

déterminer l'identité exacte du rapporteur public ayant participé à l'audience et été entendu par la formation de jugement ; - le tribunal n'a nullement répondu au moyen qui faisait valoir que la dotation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02627_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

bien-fondé des rappels, en droits et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'évaluation du résultat pour l'exercice clos en 2017 est exagérée en ce que l'administration n'a pas tenu compte d'une dotation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

ils ont été détenus au moins deux ans ; ce régime du long terme n’est applicable aux moins-values afférentes à ces mêmes titres qu’avec la même condition de délai et le même régime s’applique aux dotations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

résulte de l'instruction qu'au cours du contrôle, la vérificatrice a constaté, d'une part, que, bien qu'ayant fait l'objet de réintégrations comptables au moment de l'enregistrement des écritures de dotation

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00941_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00779_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales et des dotations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03342_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - il résulte des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts que les dotations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Féraud critique le montant des dotations aux amortissements, il ressort des pièces du dossier que la commune, consciente de dotations aux amortissements insuffisantes par le passé, a travaillé sur le sujet

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

réalisé dans des établissements de santé distincts, l'établissement " effectueur " facture l'acte à l'établissement " prescripteur ", lequel peut alors demander un financement de cet acte au titre de la dotation

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