Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée aux moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision contestée précise de façon suffisante les éléments ayant conduit le préfet à rejeter sa demande présentée pour raison médicale, alors même qu'elle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En deuxième lieu, la décision en litige comporte l’ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

B et que l'arrêté en litige était suffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ou à tout le moins d'appréciation en ce que les premiers juges ont considéré que l'arrêté ne méconnaissait

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La ministre de la justice, qui se prévaut de ce seul procès-verbal, ne disposait donc pas, à la date à laquelle elle a pris la décision en litige, de suffisamment d'éléments pour établir la vraisemblance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...