Sur l'engagement de la solidarité nationale pour accident médical non fautif : 10.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M.

Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 30 mai 2023, M.

D un courrier du 4 octobre 2017, notifié le 9 octobre 2017, M.

Elle ne peut ainsi être regardée que comme une décision prorogeant, pour une durée limitée et précisément fixée par le courrier, le contrat en cours et refusant de renouveler ce contrat, mettant ainsi

Après un avis du conseil de discipline, qui s'est réuni 1er février 2019, favorable à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours assortie d'un sursis total, la requérante

D... à l’appui de sa demande de titre de séjour mention « travailleur temporaire » et « vie privée et familiale » et du courrier du 30 octobre 2023 par lequel il a demandé un titre de séjour sur le fondement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme C, représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Procédure devant la Cour avant cassation : Par un arrêt n° 18BX04545 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M.

B D, ressortissant tunisien né le 27 août 1980 à Mokmine (Tunisie), est entré sur le territoire français le 7 octobre 2021, sous le couvert d'un visa de court séjour en cours de validité, qui lui avait

Le 15 mars 2019, le conseil de discipline s'est réuni et a émis un avis d'exclusion temporaire pour une durée d'un an à la majorité des membres présents. Par un arrêté du 28 mars 2019, M.

Il est également indiqué que cette dégradation n'a pas été de nature, eu égard à sa durée limitée, à engager la responsabilité de l'Etat.

A G a candidaté par courrier du 11 septembre 2019 afin d'occuper la cabane n°112.

Les parties ont été informées, par un courrier du 12 septembre 2023, de ce que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale tirée de l'application des dispositions de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme C, représentée par Lévy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, sous le n° 22MA02779, M.

des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme C..., représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir