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3 287 résultats pour « exécution d'ordres en cas de couverture insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00853_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02246_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 27 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur saisonnier " valable du 25 avril au 24 juillet 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01395_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité relative

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01880_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d’écarter les moyens tirés d’une motivation insuffisante, d’une absence d’examen particulier de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02047_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

B, ressortissant algérien né en 1996, est entré en France en 2015 sous couvert d'un visa touristique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01097_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01819_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

B constituant une menace pour l'ordre public et de l'absence d'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Isère a légalement justifié l'absence de tout délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02862_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A, qui nie les faits qui lui sont reprochés, le trouble à l'ordre public n'est pas avéré.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00639_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Compte tenu de son foyer intégrant ses trois enfants, ces ressources sont insuffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission d'expulsion ; - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée et entachée d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21381_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01292_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03626_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

motivée ; – l’assignation à résidence est insuffisamment motivée ; – elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00187_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des arrêtés contestés doit dès lors être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03054_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., ressortissant camerounais né le 23 juin 1982 et entré en France le 2 août 2009 sous couvert d’un visa de court séjour, a sollicité le 13 février 2023 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00330_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme A B, ressortissante burundaise née en 1988, est entrée en France le 15 septembre 2016, sous couvert d'un visa de long séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02897_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, - elle a été signée par un agent incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02937_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03231_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 4.

Source officielle

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