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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
de la seconde phrase du premier alinéa. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont recevables dès lors que, si les nouvelles fautes qu’elle invoque en appel sont de nature délictuelle, elles ont un lien avec l’exécution du contrat qui la lie
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Par suite, les délais de recours contre la décision implicite de rejet ne leur sont pas opposables.
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Il s'ensuit que le litige opposant la CCIG à son agent ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
Cette dernière règle comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, que seule une décision expresse est
ORCA_21PA02958_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité () ".
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
le juge de l’exécution ».
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient que : - sa créance n'est pas atteinte par la prescription quadriennale ; - le jugement est irrégulier faute de motivation de la réponse au moyen tiré de ce que l'absence de mesures de
Juge des référés
ORCA_24BX02324_20241113
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
ORCA_24BX02330_20241113
ORCA_24BX02332_20241113
ORCA_24BX02333_20241113
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