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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la rupture abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02327_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
conditions, la commune de Richelieu et le SMAEP, qui ont participé à la recherche de la cause des désordres et ont tenté d'y remédier, ne peuvent être regardés comme ayant fait preuve de résistance abusive
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Jean-Marc Brocard a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
régulariser les vices dont serait entachée l'autorisation environnementale en litige ; 3°) de condamner l'association Bien vivre dans le Pays de Flée et autres à lui payer une amende pour recours abusif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
son dommage ; 3°) à la liquidation de l'astreinte décidée par les premiers juges ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 10 000 euros en raison du caractère abusif
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de le condamner à payer une amende pour recours abusif, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un courrier du 8 mars 2023, Me Verilhac a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de la demande de maintien de la requête ; il ne peut être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement de l'application informatique ; - le président de la 2ème chambre du tribunal a fait un usage abusif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01312_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur le préjudice lié à la prorogation du délai d’exécution du marché : 20.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
continuité des services publics d'accueil des enfants de moins de trois ans et de restauration collective et scolaire de la commune en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du contrat litigieux fonde la reprise des procédures de saisie, initiées par la SAEML LAD-SELA contre eux, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, de la part de Nantes Métropole ; l'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00510_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête présentait pour son auteur ; - il a été fait un usage abusif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05096_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A soutient que : - alors qu'il était en fonction au ministère de la transition écologique, il a fait l'objet d'un licenciement abusif ; - il a droit à des indemnités calculées dans le cadre d'une reconstitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif
Source officiellePage 24 sur 80