et obligations des fonctionnaires, entrées en vigueur le 21 janvier 2017, lesquelles ne permettaient pas, en l'état du droit alors applicable, de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie

le cadre duquel il affirme avoir accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux.

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec

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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

droit à rétractation (…) ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

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Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Elle exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

B un droit au séjour en France.