Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Si une copie de cette déclaration a été fourni à l'administration pendant le contrôle, la SARL CPX a toutefois été incapable de justifier avoir envoyé cette déclaration à l'administration fiscale. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A la suite du dépôt d'un dossier de déclaration par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
décision de préemption ; - il justifie avoir souscrit des baux précaires pour poursuivre son activité et est donc fondé à solliciter l'indemnisation de ce préjudice ; - l'EPF PACA a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la responsabilité de la commune du Montat pour faute dès lors que la décision de non opposition à déclaration préalable du 31 juillet 2012 aurait dû être assortie de prescriptions spéciales sur ces risques
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par ailleurs, il a travaillé dans une brasserie à Paris sous couvert de faux documents d’identité qu’il a déclaré avoir achetés.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Les requérants soutiennent que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la faute de la commune consistant à ne pas s'être opposé aux déclarations préalables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin ne s'est pas opposé, sous réserve du respect de certaines prescriptions, à la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par la SCI Sabatier dans ses déclarations CA3. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la responsabilité pour faute : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
enregistrés le 19 février 2024, le 5 mai 2024, le 30 juillet 2024 et le 18 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Chaboussou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déclarer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute pour M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts, n'est pas établie faute de la preuve de flux financiers au profit de ces personnes en exécution de contrats de remplacement. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si elle invoque une faute du maître d'œuvre à ne pas avoir signalé cette situation au maître d'ouvrage, une telle faute ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de non opposition à déclaration préalable de travaux que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le maire a commis une erreur de qualification juridique des faits ; aucune faute personnelle détachable de l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un arrêté du 12 décembre 2019, le préfet de la Côte-d'Or a déclaré ces travaux d'intérêt général et délivré un récépissé de la déclaration déposée par le syndicat. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
janvier 2021, tiré de ce que les circonstances du contrôle caractérisaient une mise en œuvre d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle ; - le jugement attaqué est irrégulier, faute
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Quant à la flore et de la faune : 11.
Source officiellePage 24 sur 619