auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 10.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 et un bordereau de transmission de pièces enregistré le 28 septembre 2023, Mme A, représentée par Me

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 septembre 2021 et 3 mai 2022, M.

de non-recevoir ou une demande de substitution de motifs ni d'éléments nouveaux par rapport à ceux dont M.

administratif de Caen doit être confirmé dès lors que la présentation, à l'appui de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, d'un élément nouveau, non encore examiné par la Cour nationale du droit

En faisant application de l’article 5.7.4.3 précité et en accueillant la fin de non-recevoir soulevée par Sorbonne Université, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté ces arguments.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, l'EPLEFPA " J ", représenté par Me Dietsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

Par un jugement no 2200616 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité, inopérant, doit être écarté, et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 10.

en l'absence d'élément nouveau, la SA Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2102426 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 octobre 2022, 22 décembre 2022 et 23 novembre 2023, M.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

En ce qui concerne la décision du 8 avril 2021 portant refus de protection fonctionnelle : S'agissant de fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 7. Si M.

En ce qui concerne la décision du 8 avril 2021 portant refus de protection fonctionnelle : S'agissant de fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 7. Si M.

Elle soutient en outre que la fin de non-recevoir tirée de son absence d'intérêt à agir n'est pas fondée, puisqu'elle a déposé une candidature recevable.

B fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et demande ainsi à la cour d'annuler les décisions du 19 septembre 2023 du préfet de Tarn-et-Garonne portant obligation de quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, sous le n° 21MA00645 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00645 au greffe de la

Ils ne fournissent cependant devant la cour, comme d'ailleurs devant le tribunal, aucun élément de nature à établir la réalisation effective des prestations facturées.

Elle renvoie aux moyens qu'elle a développé dans son mémoire produit devant les premiers juges, qu'elle produit de nouveau devant la cour.