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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04085_20250619
19 juin 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01023_20240712
12 juillet 2024
D... ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une intensité ou ancienneté particulière ni ne justifie d’aucune intégration sociale et économique dans la société française.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03264_20220614
14 juin 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant macédonien, né le 26 mai 1999, déclare être entré en France en 2013.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02230_20220729
29 juillet 2022
B A, ressortissant éthiopien né le 9 mars 1996, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
service auprès d'assujettis établis sur le territoire français et que ces prestations de service auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, que les bénéfices
2ème chambre
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. » Aux termes de l’article 20 du
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
B... fait valoir résider continûment en France depuis 2007, date à laquelle il aurait rejoint sur le territoire national son père de nationalité française.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01605_20220824
24 août 2022
: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
DCA_23DA00699_20230622
22 juin 2023
A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit à l'intéressé de retourner en France pendant trois ans et d'autre part a assigné M.
Juge unique
DCA_22NT02969_20221202
2 décembre 2022
et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 19.
DCA_23DA00082_20230629
29 juin 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02236_20240312
12 mars 2024
il est marié avec une ressortissante française, avec laquelle il partage une vie commune ; son projet de vie est en France ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : -
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
; en effet, un faisceau d'indices concordants a permis d'établir que la reconnaissance, par un ressortissant français, de la paternité de l'enfant mineur C, né en France, avait été effectuée d'une manière
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
B ne disposait, en France, d'aucune activité professionnelle ni d'aucune ressource propre à garantir qu'il ne deviendrait pas une charge pour le système d'assistance sociale français.
DCA_22LY01065_20230124
24 janvier 2023
En 2013, elle a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français faisant suite au rejet de sa demande d'asile. Le 15 juillet 2014, elle a épousé M.
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 11 novembre 2019.
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
B, ressortissant congolais né en 1987, est entré en France en juin 2010.
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du I de son article 2 : " Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement
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