La demande d'autorisation de travail présentée par la gérante de la société Coop Europe a été refusée au motif principal que les difficultés de recrutement invoquées par l'employeur ne sont pas justifiées

B, associé unique et gérant de la société Elyzium, avait bénéficié de revenus distribués par cette société, l'administration lui a adressé une proposition de rectification le 23 décembre 2019 concernant

B est le gérant majoritaire, avec 55 % des parts sociales, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme B une proposition de rectification datée du 10 juin 2016 mettant à leur charge, au titre des années

L'administration fiscale a adressé à la société, le 9 septembre suivant, une deuxième lettre recommandée avec avis de réception, au siège social ainsi qu'à destination du gérant de la société, reportant

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

B, gérant de la SARL Le p'tit KB, des rehaussements de son revenu imposable de 122 034 euros au titre de l'année 2011 et de 123 274 euros au titre de l'année 2012.

D'autre part, il est constant que le gérant de la société requérante n'a pas été informé du droit de se taire lors de la réunion du 14 mai 2019 au cours de laquelle il a été invité à formuler ses observations

D'autre part, il est constant que le gérant de la société requérante n'a pas été informé du droit de se taire lors de la réunion du 14 mai 2019 au cours de laquelle il a été invité à formuler ses observations

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un échange contradictoire a eu lieu tout au long de la procédure entre l'administration et le gérant de la société préalablement aux arrêtés préfectoraux

B est le gérant et qui a été désigné, par courrier du 5 février 2016, comme bénéficiaire des sommes non comptabilisées par la société en réponse à la demande formulée en ce sens par le service sur le fondement

par cette société, la société appelante et leurs gérants.

D’une part, il résulte de l’instruction que l’avis de vérification de comptabilité du 27 septembre 2013 a été remis en mains propres à Mme ..., la gérante de la société, lors de l’intervention inopinée

La société So Ambulances et M. B...

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Il ressort de la proposition de rectification, dont les mentions font sur ce point foi jusqu'à preuve du contraire, que le gérant de la société Escade a, au cours de la vérification de comptabilité, expliqué

les exercices 2013 à 2015, le service a examiné les recettes enregistrées par ces caisses sur une période de treize mois, soit de mars 2015 à mars 2016, et les a comparées aux états établis par le gérant

Il a produit des bulletins de salaire de la société Oxy établis au nom de M. B C, une attestation de concordance du gérant de cette société en date du 3 octobre 2019, attestant que M.

A, gérant de la société Investeco, la copie de tous les contrats signés entre la société et ses clients entre les mois de janvier et mai 2018, puis en interrogeant certains de ces clients, le service n'a

Pour rejeter la déduction de ces sommes par la société Dama, l'administration a relevé que ces charges résultent d'un bail signé le 1er mars 1995 entre le bailleur, la SCI A, dont le gérant de la SARL

A, gérant de la société appelante. Considérant ce qui suit : 1.