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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04557_20251016
16 octobre 2025
au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion
9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
Compte tenu de la profonde dégradation des conditions de travail qui résultait, à la date de la décision attaquée, de la présence de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00194_20230227
27 février 2023
octobre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer leurs demandes d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
B sera muni, dans un délai de huit jours à compter de la même date, d'une autorisation provisoire de séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
Mme A... ne peut donc utilement se prévaloir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient commis une erreur manifeste d’appréciation.
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
A..., membre du corps des personnels de direction d’établissement ou de formation, a été affecté comme proviseur au lycée professionnel Alphonse Beau de Rochas, à Digne-les-Bains à compter du 1er septembre
1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
prestataires et libellées au nom de la société Merasmo Services Ltd ou du site internet DI-Protect.com, sans préciser les missions effectuées, et, à titre de justificatif de paiement, un extrait du compte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
2012, avant d’être promue par un nouvel arrêté municipal dans le cadre d’emploi d’attaché territorial à compter du 1er novembre 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le courrier du 25 février 2019 adressé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à Mme A et mentionnant que le comité médical départemental
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
B, Mme C et Mme F au grade d'ingénieur principal à compter du 1er décembre 2017. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - la commune de Roullet-Saint-Estèphe a commis une faute en délivrant un permis d'aménager et un permis de construire en méconnaissance des exigences de l'article R. 111-2 du code de
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Le lendemain matin, vers 7 h30, le chirurgien ayant pratiqué l'intervention a constaté, d'après son compte-rendu, une ischémie aiguë des membres inférieurs associée de douleurs et au matin, un membre violacé
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
Par une décision du 15 décembre 2022, le directeur du Centre national de gestion a rejeté la demande de Mme B....
4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
D ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la directrice du CNG. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M.
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
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