Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A fait valoir qu'il est présent en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, qu'il y a des attaches familiales dès lors qu'il vit en concubinage depuis lors avec Mme C, ressortissante

Elle soutient que : - le jugement est régulier ; - Mme B n'a pas été victime d'agissements de harcèlement moral ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance tant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

par un motif étranger à l'intérêt du service, alors notamment que, contrairement à ce qu'elle allègue, Mme A n'avait pas soutenu que cette décision était motivée par la volonté de favoriser une autre

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur le harcèlement moral : 2.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 4.

départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

les décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées.

A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la décision des autorités consulaires ainsi que celle de la commission de recours

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 15. La décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée des illégalités alléguées, M.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : 2.

prises en matière d'éloignement des étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié à la date de la décision attaquée au 5° de l'article L. 611-3 du même code, il résulte

Il soutient que : - il est présent en France de manière continue depuis plus de dix ans ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et des guinéens de l'étranger.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peut

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si bien que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 432-13 du code de

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.