du code général des impôts, assorties de la majoration de 80 % de l'article 1758 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Sur le non-lieu à statuer et la régularité du jugement : 2. En premier lieu, lorsque le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : 2.

Par un jugement du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à M.

Ils soutiennent que : - le régime applicable était non le report d'imposition de la plus-value mais le sursis d'imposition de celle-ci prévu par les dispositions de l'article 150 OB du code général des

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions

3° du code général des impôts, en lieu et place d'une plus-value soumise au régime de la plus-value tout comme la plus-value d'apport placée en report d'imposition ; - la mise en œuvre desdites dispositions

du code général des impôts, qui prévoit, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que pour les baux conclus en 2016, le plafond annuel de ressources des locataires est, pour la zone

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

à statuer sur les conclusions relatives au litige sur la valeur vénale de l'immeuble en raison de l'octroi par l'administration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 du code général des impôts

M. et Mme C ne contestent pas avoir été régulièrement taxés d'office à l'impôt sur le revenu sur les montants réintégrés à leur revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comme produits

de huit à quinze jours, est conforme à l'objet du litige dont est saisi le juge du référé fiscal qui porte sur le caractère acceptable ou non des garanties proposées par le contribuable portant sur le

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.