Par un jugement n° 2120306 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2120007 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2111161 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, M.

Par un jugement n° 2115276 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme A G, M.

des faits en litige, un fort degré d'incertitude.

des faits en litige, un fort degré d'incertitude.

des faits en litige, un fort degré d'incertitude.

des faits en litige, un fort degré d'incertitude.

Sur la date d'entrée en vigueur de la décision contestée : 20.

des terrains ainsi que des accès pour les véhicules, dont le coût peut être discuté devant le juge de l'expropriation, et que la largeur du chemin ferait obstacle à l'érection par les requérants d'une dalle

Or la commune a procédé à la suppression ce clapet en 2021 et il ne ressort pas des pièces du dossier que depuis cette date, le terrain de l’opération en litige aurait fait l’objet d’inondations.

destiné à accueillir des adultes présentant un handicap psychique ou des troubles autistiques à Bailleul-sur-Thérain, cette somme étant assortie des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2020, date

Aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement applicable à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : () 3°

Il en résulte une incertitude quant au lien entre les troubles dont souffre M.

valeur vénale de son fonds de commerce née de la baisse de son chiffre d'affaires consécutivement au transfert illégal de la pharmacie E ; elle avait l'intention de vendre son fonds de commerce à la date

Par un premier courrier daté du 9 mars 2019, les consorts A ont demandé à la commune de Cancale de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison des fautes commises par les services

de ne pas instruire la demande de permis de construire au regard de règles postérieures à l’annulation du refus ou du sursis mais n’implique pas de l’instruire au regard des règles applicables à la date

à laquelle a pris fin cette situation abusive soit le 31 août 2019, date d’échéance du dernier contrat de M. 

Par un jugement n° 2104740 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par quatre décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 6 février 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.