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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00602_20241204
4 décembre 2024
Il soutient que Mme B était placée, non en congé de maladie ordinaire, mais en congé de longue maladie, pendant la période du 1er novembre 2018 au 7 mars 2019 au cours de laquelle elle a reçu le trop-perçu
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 16.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
C en l'évaluant à 20 euros D jour de déficit total, de sorte que le centre hospitalier de Pfastatt doit indemniser M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
à 800 euros le montant de l'indemnité à verser à Mme E et à 500 euros le montant de l'indemnité à verser à chacun des enfants de M.
3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion (article 3) et une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 10.
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.
2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
l'absence d'examen médical de la victime, et ne peut par là même servir de fondement à une indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; - l'indemnisation de dépenses de santé actuelles restées à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03774_20230316
16 mars 2023
à l'accident et 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
autour de 3 000 euros ; l'indemnité accordée devra également être réduite par application du taux de perte de chance de 70 % ; - selon le barème appliqué par l'ONIAM, l'indemnisation du déficit fonctionnel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Savoie une indemnité de 668 453,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018.
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser une somme totale de 545 222,45 euros correspondant aux indemnités versées à la suite de l'infection
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
matériel patrimonial indemnisé par le versement de la rente viagère d'invalidité qu'elle perçoit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
134 365,96 euros au titre de ses débours exposés pour Mme C et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01406_20220623
23 juin 2022
A la retenue de traitement opérée du 25 au 29 janvier 2018, outre intérêts et a condamné l'État au versement d'une indemnité de 100 euros.
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
Il relève appel du jugement du 21 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 17 798,50 euros.
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
d'affection est excessif ; - les frais d'obsèques et de sépulture ne sauraient être indemnisés, dans la mesure où ils ont donné lieu au versement d'une somme par la caisse primaire d'assurance maladie
3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
Durant cet engagement, elle a été placée à plusieurs reprises en congé maladie.
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