une somme au titre de l'incidence professionnelle, qui occasionnerait une double indemnisation ; le déficit fonctionnel temporaire pourrait être indemnisé à hauteur de 8 646,40 euros ; une indemnisation

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le montant de la prestation de compensation du handicap peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.

L’ordonnance du juge des référés explique que le montant total de l’indemnisation du sinistre a été évalué par l’expert à la somme de 1 192 417,27 euros toutes taxes comprises, qu’il résulte de l’instruction

Par suite, Mme A... qui n’avait droit à aucun préavis, n’est fondée à solliciter aucune indemnité compensatrice à ce titre. 14.

B..., représenté par Me Jamais, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer ce jugement, d’une part, en portant le montant des indemnités allouées au titre de l’absence d’indemnisation des

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de pertes de gains professionnels futurs et n'est fondée qu'à solliciter une indemnisation en réparation de l'impossibilité pour elle

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

à hauteur de 16 500 euros, sauf à renvoyer le calcul de cette indemnité devant le centre hospitalier ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros.

H supporte ainsi une perte de revenus non compensée par la caisse de 42 701,80 euros (72 000 - 29 298,20), supérieure à la réparation incombant au centre hospitalier qui s'élève à 21 600 euros (72 000

A demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il a limité à la somme de 300 euros l'indemnisation de son préjudice moral, de porter à la somme de 3 000 euros l'indemnisation de ce préjudice et de

repos compensatoire peuvent donner lieu à une indemnisation financière.

Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en la fixant, compte tenu du taux de perte de chance, à 2 800 euros.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sarlat à lui verser une somme totale de 81 278,31 euros en réparation

de prêts conduirait à indemniser deux fois les mêmes préjudices ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la société ADC ne peut prétendre à une indemnisation de deux emprunts pour la période

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 7.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

A soutient qu'une somme de 14 596 euros doit lui être versée en réparation du préjudice subi du fait de la privation de quatre indemnités représentatives de treizième mois calculées sur la base de son

en réparation de son préjudice sexuel doit être confirmé ; - l’indemnité accordée au titre de son préjudice d’établissement doit être portée à 38 000 euros.

B de communiquer l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires sur la période comprise entre janvier 2014 et le 2 décembre 2019 sur ses quatre comptes bancaires, d'ordonner la compensation avec les