Sur les frais liés au litige : 13.

; si la cour devait retenir l'existence de deux fautes distinctes de la commune, il faudra ajouter 5 000 euros au titre des frais d'instance mis à sa charge, 27 000 euros au titre de ses frais de conseil

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / IV. - () / En cas de litige, il appartient au professionnel

de santé restés à sa charge ; * une somme de 4 190 euros au titre des honoraires des médecins l'ayant assisté au cours de la procédure ; * au titre des frais d'assistance par une tierce personne,

Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. () b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. () ".

une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).

que la cour qualifie les écrans d'équipements dissociables des bâtiments, elle devra en tout état de cause constater qu'ils sont impropres à leur destination ; contrairement à ce que soutient la société

Procédure devant la cour : I.

B..., qui se déplace en fauteuil roulant, est fondé à obtenir une indemnité destinée à compenser le surcoût de l’acquisition d’un véhicule automobile induit par son handicap.

Sur les frais liés au litige : 14.

B représenté par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement

Il résulte de l'instruction que la rémunération de l'intéressée comprenait des indemnités d'entretien et de nourriture ainsi qu'un forfait de frais de déplacement.

Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. () b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. () ".

- ou majoration indiciaire destinée à compenser les sujétions liées à leur affectation, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dite prime de sujétions spéciales () / Cette indemnité ne peut se

B..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés D... la commune de Cabriès et non compris dans les dépens.

, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

A H devant la cour : 2. M.

et dépens, ce compris les frais d’expertise judiciaire liquidés à la somme de 1 500 euros par ordonnance du 2 mars 2022, et de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer 6 000 euros au titre de

, en conséquence, l'indemnité allouée à ce titre, y compris la somme de 849,32 euros exposée lors de l'expertise, à 15 815,56 euros.

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par un courrier, enregistré le 30 janvier 2020, Mme B, représentée par Me Opyrchal, a demandé à la présidente de cette cour, sur