classées pour la protection de l’environnement pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs

pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations

pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations

Les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ont été inscrites à la nomenclature des installations classées

classées pour la protection de l'environnement nécessaires à la réalisation du projet d'un régime d'enregistrement vers une procédure d'autorisation ; - les impacts cumulés de ces installations classées

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations

de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées pour la protection de l'environnement, la somme de 4 301 280 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire et du produit de leur capitalisation.

classées pour la protection de l'environnement.

Il résulte de ces dispositions qu’un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation d’exploiter une installation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation définitive de son activité de transit et regroupement de déchets non dangereux et de procéder à l'évacuation des déchets stockés

Il résulte de ces dispositions que des prescriptions complémentaires relatives au fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement peuvent être édictées par le préfet lorsqu'elles

par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - les arrêtés méconnaissent l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, et les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

La société Mavidis exploitait, jusqu’à la fin des années 1990, une station-essence, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à déclaration, située au 174, avenue du Général

Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.

qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique / L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une