Toutefois, en l’absence de toute précision des requérants sur les règles d’urbanisme nationales ou locales dont le service instructeur n’aurait pas été en mesure de s’assurer du respect en raison de cette

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ». 4.

Il suit de là que ces mentions ont pu permettre aux services instructeurs d'apprécier la consistance du projet.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ».

volet roulant hors sol,…), qui constituent un tout indissociable avec la construction, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, auraient dû être pris en compte par le service instructeur

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer et d'instruire

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer et d'instruire

de la décision de transfert, qui n'a pas pour objet de le renvoyer dans son pays d'origine, et ne sont donc pas de nature à démontrer qu'il se trouverait dans une situation particulière imposant d'instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a instruit la demande du GAEC de Buzaudon comme constituant une opération relevant de la catégorie " installation " et a

B n'ayant pu être exécutée dans le délai de six mois à compter de l'acceptation de la reprise en charge par l'Italie, la demande d'asile a été instruite par les autorités françaises jusqu'à son rejet par

soutient que : - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande de permis de construire devait être instruite

soutient que : - le jugement n'a pas été exécuté dès lors que la décision de classement l'a privée du droit de voir ses demandes d'autorisation d'urbanisme, confirmées notamment le 10 août 2022, instruites

décisions ont été adoptées en méconnaissance du principe d'impartialité ; - les deux décisions sont entachées de vice de procédure dans la mesure où sa demande d'agrément " n'a pas été suffisamment instruite

requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites

première instance : Aux termes de l’article L. 524-15 du code du patrimoine applicable au présent litige : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites

conformément aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette brochure est destinée aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite

le territoire français prononcée le 8 janvier 2021, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la préfète de l'Ain d'effacer son signalement du système d'information Schengen et d'enregistrer puis d'instruire