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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00090_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de l’éloignement et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01129 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
leur accorder un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01563_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Nantes d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02460_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02329_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03506_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 mars 2022, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), représentée par Me Tercero, demande à la cour d'admettre son intervention
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04329_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02702_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 22.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, ressortissant tunisien, né le 9 juillet 1984 à Sfax, une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
attaqué, pris à l'issue d'une procédure irrégulière, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation car les faits qui lui sont reprochés ne justifient pas le caractère définitif de l'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01654_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03019_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Haute-Provence lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03477_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03844_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20922_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00465_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 9. Pour faire interdiction à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02892_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a pris une interdiction
Source officiellePage 24 sur 1775